Catégorie : Droit des sociétés

A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ! Afin de soutenir l’économie et faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire le gouvernement a mis en place un nombre important de mesures d’aides à destination des entreprises depuis le premier confinement en mars dernier.
 
En raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires, un certain nombre de ces mesures seront maintenues en début d’année prochaine.
 
Certaines toutefois ne seront plus applicables, ou seront modifiées, au 31 décembre 2020.
 
Afin d’éviter les mauvaises surprises, voici les principaux changements à anticiper :

Fonds de solidarité

A compter du 1er janvier 2021, les indépendants et entrepreneurs individuels ne seront plus éligibles au fonds de solidarité. Les conditions d’éligibilité, la nature et le montant des aides accessibles dans le cadre du fonds de solidarité au-delà du 31 décembre 2020 doivent être précisées prochainement.

Activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, et pour tous les secteurs (cad les secteurs protégés comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration mais aussi tous les autres secteurs non-protégés) les indemnités versées par l’employeur aux salariés en activité partielle et les allocations remboursées par l’Etat aux employeurs seront les suivantes :
 
=> Activité Partielle de Droit Commun (APDC) :
 – indemnité versée au salarié de 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 8,03 €.
 
– L’Etat rembourse à l’employeur 36% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 7,23 €, c’est-à-dire 60 % de ce que l’employeur verse au salarié avec un reste à charge pour l’employeur de 40%.
 
=> Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :
– indemnité versée au salarié de 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 8,03 €.
-L’Etat rembourse à l’employeur 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 7,23 €, c’est-à-dire 85% de ce que l’employeur verse au salarié avec un reste à charge pour l’employeur de 15 %.

Plan de règlement pour les dettes fiscales

Ce dispositif mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet aux TPE et PME (parmi les critères d’éligibilité : nb de salariés < 250 , CA < 50 M € ou bilan < 43 M €) de solliciter un plan de règlement pour le paiement des impôts venus à échéance entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (TVA de février à avril 2020, solde d’IS et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient dû être versés entre mars et mai 2020) sur une durée allant de 12 à 36 mois.
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent au plus tard le 31 décembre 2020.

Avances en compte courant d’associé

Afin de faciliter le financement des entreprises en difficultés, des dérogations temporaires ont été octroyées aux sociétés de capital-risque et de capital-investissement investissant en compte courant d’associé (augmentation du plafond d’octroi d’avance en compte courant de 15% à 20% pour les fonds de capital investissement et 30% pour les sociétés de capital-risque). Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.

Solutions de financement :

Fonds de solidarité 2020

Formulaire pour pertes CA de novembre 2020 doit être déposé avant le 31 janvier 2021

Formulaire pour pertes CA de décembre 2020 accessible sur impot.gouv depuis le 15 janvier 2021 et doit être déposé avant le 28 février 2021:

• Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence à compter de décembre 2020
• Pour entreprises des secteurs S1 et S1 bis non soumis à fermeture administrative, plus de critère de taille dès lors que perte de 50% de CA. Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois

Fonds de solidarité 2021

Pour le mois de janvier 2021 :

• En plus de fonds de solidarité, prise en charge par l’Etat jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois pendant la période allant de janvier à juin 2021. Plafond à 3 millions d’euros
• Ne sont éligibles au fonds de solidarité que les indépendants appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, au secteur viticole ou fermés administrativement

Les prêts

=> PGE

Reconduit jusqu’au 30 juin 2021

-Accessible partout sur le territoire quelles que soient la taille de entreprise et sa forme juridique
-Prêt en partie garanti par l’Etat donc prix de la garantiee à la charge de emprunteur faible
-Taux intérêts équivalents à ceux du marché
-Possibilité d’emprunter jusqu’à 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes
-Prêt pour une durée entre 1 et 6 ans remboursable à l’issue de la première année ou amortissable sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaire avec possibilité de report de amortissement du capital d’1 an
 

=> Autres prêts:

Accessibles auprès du CODEFI (Comité d’examen Départemental des problèmes de Financement des entreprises) pour les entreprises qui n’ont pas obtenu un PGE ou un PGE insuffisant:

• Avances remboursables et prêts à taux bonifiés 

-Accessibles jusqu’au 30 juin 2021
-Montant max : 800 000 euros dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
-avance remboursable (durée max 10 ans, différé amortissement capital limité à 3 ans, taux 1%)
-Prêt bonifié (durée max 6 ans, différé amorSssement capital 1 an, taux entre 1,5% et 2,25%)
 

• Les prêts participatifs

-Accessible jusqu’au 30 juin 2021 aux entreprise de moins de 50 salariés
-Prêt selon l’effectif et le secteur de l’entreprise de max 30 000 € sur 7 ans
-Taux annuel : 3,5%

Factures et charges :

Cotisations sociales

-Exonérations de cotisations sociales pour les périodes d’emploi de septembre à novembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 qui ont subi interdiction d’ouverture au public, ou depuis le couvre-feu du 17 octobre 2020 si perte de CA de plus de 50%, ou des entreprises du secteur S1bis si perte de CA de plus de 80%, sans recourir à a vente à emporter, livraison à domicile ou retrait de commande

-Réductions des cotisations sociales pour les entreprises éligibles à l’exonération égales à 20% du montant des rémunérations perçues et applicables aux cotisations restant dues en 2020 et 2021

-Report du paiement des cotisations des 5 et 15 janvier 2021

-Suspension des prélèvements des cotisations sociales de janvier pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis

-Possibilité de mettre en place un étalement de créances

Factures

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (17 octobre 2020 au 16 février 2021), les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent pas être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non- paiement de la facture professionnelle par les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau.

Ces fournisseurs sont tenus, à la demande des entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et le 16 février 2021 et non encore acquittées.

Loyers commerciaux

Incitation aux bailleurs à suspendre les loyers pour les périodes d’arrêt d’activité.

Octroi d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui acceptent de renoncer à au moins un loyer sur les mois d’octobre, novembre, décembre 2020 et sur tous abandons de loyers jusqu’au 31 décembre 2021.

Fiscalité

-Baisse de l’IS:

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires < 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = 250 M€)

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises

-Baisse des impôts de production:

 -CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) réduite de 50%
-Baisse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
-CET (Contribution Economique Territoriale) : plafond à 2% au lieu de 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise

Soutien de l’emploi

Activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, et pour tous les secteurs, les indemnités versées par l’employeur aux salariés en activité partielle et les allocations remboursées par l’Etat aux employeurs seront les suivantes :

=>Activité Partielle de Droit Commun (APDC) :
-Indemnité versée au salarié de 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 8,03 €

-L’Etat rembourse à l’employeur 36% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 7,23 €, c’est-à-dire 60 % de ce que l’employeur verse au salarié avec un reste à charge pour l’employeur de 40%

=>Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :
-Indemnité versée au salarié de 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 8,03 €

-L’Etat rembourse à l’employeur 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 7,23 €, c’est-à-dire 85% de ce que l’employeur verse au salarié avec un reste à charge pour l’employeur de 15 %

Aides à l’embauche

Pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, aide de 4 000 € maximum pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic.

Une aide exceptionnelle de 5 000 euros pour recruter un alternant de moins de 18 ans (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou de 8 000 euros pour recruter un alternant de plus de 18 ans.

Mesures incitatives

Transition écologique

Prêts pour les entreprises qui s’engageant dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et une démarche de production moins polluante :

–  Prêts et financement BPI France : prêts verts ADEME-BPIFRANCE, Prêt économie d’énergie BPIFRANCE, diag éco- flux
–  Subventions de l’ADEME (Agence de la transition écologique) : Soutien au fonctionnement à la chaleur industrielle Bas-carbone, soutien à l’investissement pour l’efficacité énergétique et la transformation des procédés industriels, écoconception, dispositif ORPLAST recyclage plastique, entreprises engagées pour la transition écologique
–  Tourisme durable : accompagnement des acteurs de la restauration et de l’hébergement dans leur transition écologique

Transition numérique

Mise à niveau numérique de l’Etat et des territoires mais aussi des TPE, PME et ETI :

3 dispositions distinctes :

-un accompagnement à la numérisation des TPE/PME grâce à la mise en place du portail de la transformation numérique des entreprises « France Num » pilotée par la Direction Générale des Entreprises. Cette plateforme permet d’obtenir une recommandation en ligne, d’entrer en contact avec un conseiller et de rechercher l’ensemble des offres de financement disponibles, notamment régionales

– un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production avec IA Booster
– un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, via des aides (chèque numérique, prêt croissance TPE, TP’up, PM’up, aides au projet innovant de la chaîne du livre)

Export

Renforcement des mesures d’aide à l’export dans le cadre du plan d’urgence de soutien aux PME et ETI exportatrices:

-Assurance prospection (avance de trésorerie aux PME et ETI qui se lancent à l’export)
-Chèque export destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle
-Chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE
-Doublement de l’enveloppe FASEP (une subvention pour financer des études de faisabilité ou la démonstration de technologies vertes et innovantes en amont d’un projet d’infrastructures)

Aides régionales Ile de France

=>Prêt rebond:

-jusqu’en juin 2021
-TPE et PME qui justifient de 12 mois d’activité minimum
-De 10 000 à 300 000 € à taux zéro
-Sur 7 ans dont 2 de différé d’amortissement de capital
-Aucune garantie sur les actifs de la société ou sur le dirigeant

=>Fonds résilience:

-Avance remboursable de 3000 € à 100 000 € versée en une seule fois à taux zéro
-Durée maximale de 6 ans
-Différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans
-Pour les entreprises (max 20 salariés) en Ile de France n’ayant pu obtenir un prêt Rebond et ne pouvant financer leur besoin en fonds de roulement pour les 6 prochains mois en raison d’une trésorerie dégradée suite à une interdiction administrative d’accueil du public ou d’une perte de CA liée au confinement ou dont le besoin en trésorerie non couvert reste d’au moins 3000 € après bénéfice des mesures de l’Etat et du Prêt Garanti par l’Etat

En réaction aux nombreuses critiques suscitées par la possibilité offerte aux sociétés, par l’ordonnance du 25 mars 2020, de tenir des Assemblées Générales à huis-clos, l’exécutif a été contraint de revoir quelque peu sa copie dans son ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid 19.
 
Pour mémoire, en autorisant l’organe compétent à décider la tenue d’Assemblée Générales à huis clos « en cas de mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires » au titre de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, le gouvernement s’était attiré les critiques d’un certain nombre d’associations ou de fédérations de défenses des actionnaires et épargnants au motif notamment que cette possibilité privait les actionnaires de certains de leurs droit fondamentaux tels que le droit de poser des questions ou de nommer ou de révoquer un administrateur en séance.
 
La nouvelle ordonnance, qui prévoit la prorogation du dispositif jusqu’au 1er avril 2021 avec possibilité d’extension jusqu’au 31 avril 2021, contient des dispositions complémentaires et aménagements de nature protéger les droits des actionnaires.
 
Il est à noter à ce titre que la condition pour que l’assemblée générale puisse se tenir à huis clos n’est plus simplement remplie lorsqu’une « assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires » mais lorsque « à la date de la convocation de l’assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres ».
 
Ainsi la condition initiale qui faisait l’objet d’une appréciation in abstracto portant uniquement sur l’existence d’une mesure restrictive affectant le lieu où l’assemblée était convoquée est remplacée par une condition qui devra faire l’objet d’une appréciation in concreto. Le droit de convoquer une assemblée générale à huis clos doit ainsi être apprécié au regard de la situation sanitaire, des mesures restrictives prises pour y répondre et de l’impact de ces dernières sur chaque groupement, qui dépend de caractéristiques propres à chacun d’eux (en particulier, le nombre de membres habituellement présents à l’assemblée et la capacité à accueillir ces membres dans le respect des règles sanitaires).
 
Par ailleurs les sociétés seront tenues d’assurer la retransmission de l’assemblée en direct, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission et ont l’obligation d’assurer également la rediffusion de l’assemblée en différé (article 3 de l’ordonnance du 2020-1497 du 2 décembre 2020).
 
D’autre part, la nouvelle ordonnance renforce le régime des questions écrites, en prévoyant que l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées en application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 225-108 du code de commerce doivent être publiées sur le site Internet de la société, dans la rubrique dédiée à cet effet.
 
S’il est loisible de saluer la volonté du législateur de resserrer les conditions de tenue d’une assemblée générale à huis clos, il convient de rappeler également que, par application de la prorogation des dispositions jusqu’au 1er avril 2021, les sociétés conservent la possibilité, et ceux même en l’absence de dispositions statutaires, d’organiser les assemblées générales à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle (article 5 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).
 
Enfin, puisqu’à toutes choses malheur est bon, il est possible d’espérer que les circonstances exceptionnelles que nous connaissons seront de nature à inciter les entreprises à considérer les assemblées générales à distance comme un moyen d’expression pérenne de la démocratie actionnariale en en prévoyant le principe dans les statuts.